20/11/2017

Augmentation du taux de la réduction d'impôt pour investissement dans certaines sociétés

A la suite de la suppression de l'ISF, et par conséquent de la réduction ISF-PME, le législateur a voulu maintenir la politique de soutien aux PME. Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de certaines PME non cotées a été augmenté de 7 % : il passe de 18 % à 25 % dans la loi de finances pour 2018. La nouvelle réduction s'applique aux versements effectués entre une date fixée par décret à venir et le 31 décembre 2018.

Rappel du dispositif Madelin

La réduction IR-PME porte sur les souscriptions en numéraire au capital initial, ou aux augmentations de capital, de certaines sociétés non cotées, d'un montant maximal de 50 000 euros pour une personne seule, ou de 100 000 euros pour un couple. La réduction d'impôt est subordonnée à l'engagement de conserver les titres pendant 5 ans. La réduction obtenue est reprise en cas de non-respect de l'engagement de conservation. Le montant de la réduction est limité au plafond des niches fiscales de 10 000 euros par foyer fiscal. Si la réduction ne peut être utilisée en totalité la première année, l'excédent non utilisé est reportable sur les 4 années suivantes.

Conditions à remplir par les sociétés bénéficiaires
Les sociétés qui reçoivent les fonds des investisseurs doivent :

- être des PME au sens communautaire du terme : moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou moins de 43 millions de total de bilan ;
- ne pas être cotées ;
- ne pas être des entreprises en difficulté ;
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ;
- avoir une activité récente : vendre sur un marché depuis 7 ans maximum, ou viser des ventes sur un nouveau marché (géographique ou de produits) devant atteindre au moins 50% du chiffre d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes ;
- avoir au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ;
- être soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- avoir sa direction dans un état de l'espace économique européen ;
- recevoir moins de 15 millions d'euros d'apports (+ aides éventuelles) lors de l'opération donnant lieu à crédit d'impôt pour les souscripteurs.

Les holdings peuvent aussi recevoir des souscriptions donnant droit à réduction d'IR (souscriptions indirectes), en respectant des conditions similaires légèrement différentes.

Investissement en titres de FIP et FCPI
L'achat de parts de Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) ou de Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) donne droit de la même manière à un crédit d'IR, mais les versements sont limités à 12 000 euros pour une personne seule et à 24 000 euros pour un couple. Les investissements peuvent se cumuler si l'on investit à la fois dans des FIP et des FCPI, ce qui porte les plafonds à 24 000 euros et 48 000 euros. Le montant de la réduction est aussi limité au plafond des niches fiscales de 10 000 euros.
Les FIP ont un portefeuille constitué d'au moins 70 % de titres de PME soumises à l'IS et situées dans un périmètre géographique restreint à 3 ou 4 régions limitrophes. Dans les FCPI, le portefeuille comprend au moins 70 % de titres de PME ayant leur siège en Europe, soumises à l'IS et innovantes : nouvelles technologies et médical.

Limitation en 2018 pour les souscriptions aux parts de FCPI et de FIP

Les souscriptions au capital de fonds FCPI et FIP sont bien prévues dans le dispositif 2018 de réduction d'IR-PME au nouveau taux de 25 %. Mais l'avantage fiscal sera limité à la part du portefeuille du fonds effectivement investi dans les PME éligibles, soit 70 % (au minimum).
Il sera donc utile, avant de souscrire aux parts d'un fond, de se renseigner sur le montant exact cette quote part, afin de connaître l'économie réelle d'IR liée à cette souscription.

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